Le fait du couple Libanais est autorisé par la loi? /Sandy KANSO

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Sandy KANSO*:
Pour Sabine, la femme Libanaise qui cherche une compensation, une idée ou une étape après que le médecin l’a informé qu’elle ne pourra jamais porter son enfant à cause des problèmes au niveau de l’utérus.
C’était alors la question de faire un appel à une autre femme pour porter son enfant. Le couple s’était rendu à l’étranger pour trouver une femme porteuse. Neuf mois plus tard, le couple est revenu au Liban avec un enfant né par une mère porteuse [1].
Par conséquent, l’infertilité d’un couple est une souffrance. L’impossibilité de fonder un enfant entraîne un sentiment d’incomplétude personnelle, de non réalisation de soi perçu comme un handicap invisible. Les raisons qui poussent les couples à recourir à des pratiques comme la gestation pour autrui (GPA) [2].
La GPA est une pratique séculaire permettant alors de remédier à l’infertilité d’une femme. Cette pratique qui consiste, pour un couple à se mettre d’accord avec une femme pour que celle-ci devienne enceinte et leur remettre à la naissance l’enfant.
La question de la GPA est de plus en plus présente au niveau des débats c’est pour cela nous exposons le cadre législatif et l’évolution actuelle de la question de la GPA.
Il existe une grande disparité entre les états quant à l’autorisation avec ou sans encadrement légal, ou l’interdiction de cette pratique.
Au Liban : La pratique sans qu’elle fasse l’objet d’une loi.
En droit Libanais, la GPA est interdite malgré l’absence de texte explicite. En effet, cette interdiction est fondée sur l’ordre public.
Le Législateur Libanais a stipulé pour la validité du contrat que la cause et l’objet doivent être légitimes.
« Est nul le contrat dont une obligation porte sur un objet illicite ou immoral » [3]
« L’obligation sans cause, ou dont la cause est erronée ou illicite est inexistante et entraîne avec elle l’inexistence du contrat auquel elle devait se rattacher; Ce qui a été payé peut être répété» [4]
Par conséquent, le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contrat ou d’une convention. Attendu que, la convention par laquelle une femme s’engage à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public.
En outre, l’article 30 du code de déontologie médicale libanais dispose que l’AMP (assistance médicale à la procréation), dont l’insémination artificielle, est autorisée pour le couple marié après un consentement écrit, en respectant les lois en vigueur auprès des tribunaux civils et religieux. En fait, la GPA est considérée contraire à la religion alors on déduit que la pratique de la GPA est prohibée au Liban [5].
(Il ya des preuves que la pratique est réalisée de manière clandestine au Liban).
En France : La prohibition est absolue.
Le droit français a pris position dans le débat relatif à la gestation pour autrui en prohibant cette pratique. L’interdit a d’abord été d’origine jurisprudentielle avant d’être consacré par l’une des lois de bioéthique en 1994.
L’article 16-7 du code civil dispose que : « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle » [6].L’article 16-9 précise que cette disposition est d’ordre public.
En même, les dernières réformes intervenues en la matière n’ont pas levé cette interdiction.
La gestation pour autrui peut faire l'objet de poursuites pénales qui ne concernent que les hypothèses dans lesquelles l’un au moins des faits constitutifs de l’infraction a été commis sur le territoire français.
La France semble être dans une position délicate en sanctionnant les GPA pratiquées sur son territoire mais en autorisant les effets juridiques des GPA pratiquées à l'étranger. Les français, ayant la possibilité et les moyens de se rendre dans des pays où la gestation pour autrui est légale. La France assouplie son raisonnement par la reconnaissance facilitée des enfants nés de mère porteuse à l’étranger.
Cette pratique a provoqué de nombreuses réactions dans le monde, si bien que certains pays ont décidé de l’interdire (Suisse, Allemagne..) tandis que d’autres, considérant qu’il s’agissait d’une alternative médicale à l’incapacité de grossesse ont choisi soit de la tolérer soit de l’encadrer juridiquement (Canada, Thaïlande ,L’Iran). Le Liban appartient au groupe qui a prohibé la gestation pour autrui. Cette interdiction conduit les couples en mal d’enfant à se diriger vers les pays où la loi est plus permissive, vers des agences commerciales américaines ou autres. Par ailleurs, certains couples n’ayant pas la possibilité de s’adresser à l’étranger, recourent à la gestation pour autrui clandestinement au Liban. C’est pourquoi, la gestation pour autrui a fait l’objet d’un débat social et éthique intense [7]. La démarche de gestation pour autrui se situe sur un terrain différent des autres modes d’Assistance Médicale à la Procréation. Ce n’est pas un progrès scientifique mais un changement complet et inédit des relations humaines.
Sources : [1] : Anahar.com , Majed ABOU MOUJAHED.
 [2] Sandy KANSO, « GPA en France: vers un assouplissement de l’interdiction au regard de l’intérêt de l’enfant », mémoire, Université de Lorraine, 2020.
 [3] C.O.C.,art.192,al.1.
 [4] C.O.C.,art.196.
 [5] Achraf RAMMAL , « Gestation pour autrui : étude du droit comparé ».
 [6] C.civ., art.16-7. (code civil français) .
 [7] Amandine BILLET, « La gestation pour autrui dans le monde et plus particulièrement en France », mémoire, université de Lorraine ,2011.

*ماجستير قانون طبّي من جامعة لورين الفرنسية.

"محكمة" – الثلاثاء في 2020/10/13
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